CGV

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente par AiC. Les services sont dispensé par AiC, au profit de Mme Marie-Christine LIFFRAUD, gérante de la Sarl immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), dont le siège social est situé 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit, immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET 752 218 214 00019 et sous le code APE 7112B. Le fait pour une personne physique ou morale, de recourir aux services proposés par AiC emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site internet www. aic-beziers.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2 - PREUVE DE LA TRANSACTION, LIMITES

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au droit des  entreprises, soit maximum soixante jours nets à compter de la date démission de la facture. Le client est engagé par sa commande dès qu'il signe le devis (en apposant la mention « Bon pour Commande » ou dès lors qu'il appose sa signature sur le contrat. Les documents conservés par les deux parties constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AiC et ses clients.AiC prodige des conseils. En aucun cas l'entreprise ne peut être jugée responsable quant à l'utilisation par le client des solutions qui lui ont été préconisées. Elle n'est liée avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son intérêt propre et dans l'intérêt du client.

ARTICLE 3 - TARIFS, MODE DE FACTURATION ET MODE DE REGLEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, AiC se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués dans les devis et factures s'entendent en euros. Le règlement des Services se fait uniquement par chèque ou par virement. Vous devez régler le montant total de vos achats en une fois.

ARTICLE 3.1 - PAIEMENT PAR CHEQUE

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre  de AiC Sarl et être envoyé à AiC Service Facturation 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit.

ARTICLE 3.2 - PAIEMENT PAR VIREMENT

Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra demander un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement au prestataire ou demander à le recevoir par mail ou fax exclusivement, ou le télécharger directement via le site internet. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de AiC devra être formulée, par e-mail à aic34.beziers@gmail.com ou par courrier au 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Si le client est une société, une fois le bon de commande signé, ou le devis complété par la mention « Bon pour Commande », aucune rétractation ne sera poss ible. Cette rétractation correspondrait à un manquement à l'obligation contractuelle, et  AiC se verrait en droit conformément à la législation en cours de porter recours. Le montant budgété dans le devis sera dû et facturé, ce qui comprend égale ment les frais préalablement avancés par AiC dans la réalisation de la prestation. Si le client est un particulier, le délai légal de rétractation conformément à l'article L121-20 du code de la consommation est de 7 jours, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l'exception le cas échéant des frais de retour.

ARTICLE 6 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les services, leur contenu, la liste des services et tout le contenu du Site Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de AiC. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, à l'adresse suivante : AiC, 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes moeurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. Il sera demandé au client de fournir certains documents à AiC afin de contribuer au bon déroulement et à une prestation de qualité. AiC certifie la stricte confidentialité de vos documents et des informations qu'ils contiennent. Aucune de ces informations ne sera enregistrée dans les bases de données de AiC, et elles ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins marketing ou commerciales.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

AiC garantit qu'elle met en oeuvre tout les moyens possible afin d'assurer une prestation de service conforme à la description qui figure sur la commande ou le devis. Ceci est la seule garantie consentie par AiC. AiC exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du service à un usage particulier. AiC ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire des solutions mises en place sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. En aucun cas, AiC ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données. AiC met tout en oeuvre pour offrir à ses clients des prestations de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées, AiC ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Dès lors que le client à validé la prestation réalisée par l'entreprise, AiC n'est instantanément plus responsable, et toute perte, détérioration, ou inadéquation de sa prestation. Il en va dès lors de la responsabilité du client de valider ou non la conformité de la prestation réalisée par rapport au résultat attendu et précisé dans le contrat (et/ou devis). AiC donne des conseils individualisés et personnels et rappelle que certains services et solutions ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et que l'achat   d'un service ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel pour sa mise en place et son bon fonctionnement. Le client est ainsi invité à vérifier par lui-même le bon fonctionnement et la validité du ou des conseils et solutions qui lui ont été proposées. En toute hypothèse, la responsabilité de AiC, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un service est limitée au remboursement de leur prix d'achat. Le matériel acheté par AiC est sa propriété intégrale jusqu'au règlement de la facture. L'entreprise est en droit d'en exiger le plein usage ainsi que sa restitution dans le cas d'un défaut de paiement dans le temps imparti (30 jours après édition de la facture).

ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

AiC constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à AiC de gérer les comptes correspondants. AiC se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que AiC peut obtenir relatives à l'utilisation de son site internet et des prospections. Le client accepte expressément que AiC puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Cependant, nous rassurons notre clientèle que malgré le fait que ces informations soit exploitables commercialement, cet usage ne se produira pas. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Services. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à AiC à l'adresse suivante : par e-mail à aic34.beziers@gmail.com ou par courrier au 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit.

ARTICLE 9 - INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni AiC, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même AiC ne pourrait être tenu responsable de l'usage des services ou solutions commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers de son réseau, de ses applications. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Le tribunal de commerce de Béziers sera le seul compétent en cas d'éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 - REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

AiC se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 - POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à AiC à l'adresse suivante : par e-mail à aic34.beziers@gmail.com ou par courrier au 24, rue des Pins 34480 Saint Genies de Fontedit.